Modalités et conditions du site web et de l’application mobile du RESTAURANT

Dernière révision : Le 15 février 2018

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS SUIVANTES

Si vous continuez à naviguer et utiliser ce site, vous acceptez de respecter et d’être lié par les termes suivants et conditions d’utilisation régissant la relation entre LE RESTAURANT et vous en ce qui concerne ce site.

LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS RELATIVES À L’UTILISATION DU SITE WEB (LE « SITE ») ET À L’APPLICATION MOBILE (L’« APPLICATION MOBILE ») DES RESTAURANTS (« LE RESTAURANT»), Y COMPRIS TOUT CONTENU ET LES SERVICES EN LIGNE À CET ÉGARD (LE SITE ET L’APPLICATION MOBILE SERONT COLLECTIVEMENT APPELÉS CI-APRÈS L’« APPLICATION ») :

Pour les IPHONE, IPAD ET AUTRES APPAREILS UTILISANT LE SYSTÈME D’EXPLOITATION IOS (« APPLICATIONS APPLE »); ET POUR LES APPAREILS UTILISANT UN AUTRE SYSTÈME D’EXPLOITATION (« AUTRES APPLICATIONS »). EN ACCÉDANT, TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT OU EN UTILISANT AUTREMENT L’APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS (« MODALITÉS »). SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER, TÉLÉCHARGER, INSTALLER OU AUTREMENT UTILISER L’APPLICATION. SI VOUS AVEZ INSTALLÉ L’APPLICATION ET SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS, VOUS DEVEZ LA DÉSINSTALLER IMMÉDIATEMENT. LES PRÉSENTES MODALITÉS FORMENT UNE ENTENTE LÉGALE ENTRE LE RESTAURANT ET VOUS (« ENTENTE »). LA PRÉSENTE ENTENTE CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI LIMITENT LA RESPONSABILITÉ DE LE RESTAURANT.

ADMISSIBILITÉ D’UTILISATION

L’APPLICATION DOIT SEULEMENT ÊTRE UTILISÉE PAR DES INDIVIDUS ÂGÉS DE QUATORZE (14) ANS OU PLUS. SI VOUS AVEZ QUATORZE (14) ANS OU PLUS, MAIS SI VOUS N’AVEZ PAS ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DE VOTRE JURIDICTION, VOUS DEVEZ PASSER EN REVUE LES PRÉSENTES MODALITÉS AVEC VOTRE PARENT OU TUTEUR AVANT DE CONTINUER POUR VOUS ASSURER QUE VOTRE PARENT OU TUTEUR ET VOUS LES COMPRENEZ. SI VOTRE PARENT OU TUTEUR NE RECONNAÎT PAS OU N’ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT DÉSINSTALLER L’APPLICATION ET ARRÊTER DE L’UTILISER. SI VOTRE ÂGE EST COMPRIS ENTRE 14 ANS ET L’ÂGE DE LA MAJORITÉ, VOUS POUVEZ UTILISER L’APPLICATION SOUS LA SUPERVISION DE VOTRE PARENT OU TUTEUR.

DROITS DE LICENCE, D’INSTALLATION ET D’UTILISATION

Vous êtes responsable de veiller à ce que votre appareil réponde à toutes les spécifications techniques nécessaires pour vous permettre d’accéder à l’Application et de l’utiliser. Vous recevez une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour installer et utiliser l’Application sur des appareils mobiles qui vous appartiennent ou que vous contrôlez personnellement en vertu des présentes Modalités. Les licences des Applications Apple sont octroyées pour l’utilisation sur un appareil qui vous appartient ou que vous contrôlez et équipé du système d’exploitation Apple iPhone OS, vous devez donc vous assurer que vous utilisez un appareil approprié pour accéder à toute application Apple et pour l’utiliser. D’autres applications peuvent seulement être utilisées sur un appareil qui vous appartient ou que vous contrôlez et doté du système d’exploitation pour lequel l’autre application en question a été conçue. Vous ne pouvez pas installer ou utiliser l’Application sur un appareil qui ne vous appartient pas ou que vous ne contrôlez pas. L’Application est fournie pour des utilisations légitimes seulement et est protégée par les lois et les traités applicables à la propriété intellectuelle. La modification ou l’utilisation de l’Application pour toute autre raison viole les droits de la propriété intellectuelle de Le RESTAURANT. L’Application est octroyée sous licence, elle n’est pas

vendue. Tous les droits sur l’Application sont et resteront la propriété exclusive de Le RESTAURANT et/ou de ses concédants de licence. Aucune des dispositions des présentes Modalités n’est conçue pour vous transférer l’un de ces droits ou pour vous investir de l’un d’eux. Vous êtes seulement autorisé à l’utilisation limitée de l’Application qui vous est accordée dans les présentes Modalités. Vous ne prendrez pas de mesures pour interférer, limiter ou mettre en danger les droits de Le RESTAURANT et/ou de l’un de ses concédants de licence. Tous les coûts associés au téléchargement, à l’installation, à l’accès et à l’utilisation de l’Application restent à votre charge et dépendent du fournisseur de services de votre appareil mobile. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité stricte des détails de votre compte et vous êtes responsable de toute activité sur votre compte. Vous acceptez d’informer immédiatement Le RESTAURANT de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe ou de toute autre infraction à la sécurité. Vous acceptez et vous êtes responsable de fournir des renseignements exacts lorsque vous fournissez les détails de votre compte et de veiller à ce que les détails de votre compte soient mis à jour. Vous êtes seul responsable du contrôle de la dissémination et de l’utilisation de votre mot de passe, du contrôle de l’accès et de l’utilisation de votre compte et d’informer Le RESTAURANT lorsque vous souhaitez annuler votre compte ou ne plus recevoir des formes de communication électroniques quelles qu’elles soient. Le RESTAURANT ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage provenant de votre non-respect de la présente disposition.

RESTRICTIONS D’UTILISATION

Respectez le code de la sécurité routière: Chaque fois que vous utilisez l’Application, vous devez respecter le code de la sécurité routière ainsi que toutes les règles et tous les règlements qui s’appliquent. VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER L’APPLICATION EN CONDUISANT NI PENDANT QUE VOUS ÊTES AU VOLANT OU AUX COMMANDES D’UN VÉHICULE EN MOUVEMENT OU QUI N’EST PAS MIS SUR LES SÉLECTEUR « STATIONNEMENT ». Par mesure de sécurité, en tout temps, vous ne devez utiliser l’Application que lorsqu’il est permis et sécuritaire de le faire. Vous ne pouvez pas : décompiler, désosser, démonter, ou autrement convertir ou autoriser tout tiers à décompiler, désosser, démonter ou autrement convertir, l’Application sous une forme perceptible aux humains; faire des copies de l’Application; distribuer ou republier, télécharger, publier ou transmettre l’Application de quelque façon que ce soit; revendre, louer, donner en location ou prêter l’Application; ou transférer l’Application ou les présentes Modalités à tout tiers. Si vous téléchargez un logiciel à partir de l’Application, le logiciel, y compris tous les fichiers, images, contenus dans ou générés par le logiciel, et les données s’y rattachant (ensemble, le « Logiciel ») sont considérés comme octroyés sous licence par Le RESTAURANT ou par ses concédants de licence, le cas échéant. Vous n’êtes PAS autorisé à utiliser l’Application pour : Obtenir un accès non autorisé à Le RESTAURANT, y compris, sans limitation, pour utiliser la présente Application pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de l’Application, les serveurs de Le RESTAURANT et/ou les réseaux de Le RESTAURANT; Entreprendre une activité illicite ou illégale; Lancer des systèmes automatisés tels que des « robots », « araignées », etc.; Usurper l’identité de toute personne ou représenter faussement votre identité; et/ou Violer les droits ou menacer la sécurité de toute personne. Des preuves possibles de l’utilisation de la présente Application pour ces raisons seront fournies aux autorités de police et sont sujettes aux productions de documents requises par la loi.

COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS

Collecte

Vous acceptez que Le RESTAURANT puisse recueillir et utiliser des données techniques à propos de votre appareil, du logiciel de votre système et de l’application, et de vos périphériques. Ces données techniques sont recueillies périodiquement pour faciliter la fourniture des mises à niveau logicielles et le soutien lié à l’Application.

Pour que Le RESTAURANT puisse mieux répondre à vos préférences, en utilisant l’Application, vous acceptez et vous consentez à ce que Le RESTAURANT, et/ou ses compagnies affiliées et ses partenaires tiers puissent recueillir, utiliser et transmettre les renseignements que vous fournissez en utilisant l’Application, et d’autres renseignements permettant de vous identifier personnellement recueillis par le biais de votre utilisation de l’Application ou spécifiquement fournis par vous lorsque vous utilisez l’Application par le biais de l’inscription à un compte de Le RESTAURANT ou autrement (« Renseignements personnels »), pour faciliter l’amélioration et la fourniture de produits, d’offres, de promotions, d’autres services ou d’autres technologies et du contenu publicitaire. Vous acceptez et vous consentez à ce que Le RESTAURANT et ses partenaires tiers utilisent vos renseignements personnels pour vous fournir des produits, des offres, des promotions, ou d’autres services ou technologies personnalisés, et du contenu Publicitaire. Vos renseignements personnels seront utilisés seulement conformément à la Politique de protection des renseignements personnels de Le RESTAURANT.

Renseignements de localisation : Avec votre consentement, nous pouvons recueillir des renseignements de localisation par le biais de votre utilisation de l’application y compris des renseignements localisation recueillis par le biais des capacités de géolocalisation, de GPS, Bluetooth ou d’autres capacités similaires de votre téléphone mobile ou de votre appareil (« Renseignements de localisation »). L’objectif de la collecte de Renseignements de localisation est d’identifier les restaurants qui sont le plus proches de votre lieu immédiat et d’utiliser efficacement les caractéristiques de l’Application. Nous recueillerons seulement les Renseignements de localisation si vous acceptez, par le biais d’une option d’adhésion, de recevoir certaines fonctionnalités de l’Application (durant le téléchargement initial de l’Application, pendant une ouverture de session ou plus tard) et en activant ces capacités sur votre appareil mobile. Une fois l’option d’adhésion acceptée, l’Application continuera à recueillir les Renseignements de localisation jusqu’à ce que vous fermiez l’Application (les renseignements de localisation continueront à être recueillis si l’Application fonctionne à l’arrière-plan) ou que vous changiez les paramètres de votre téléphone ou de votre autre appareil de façon à désactiver les capacités de géolocalisation, GPS ou Bluetooth, ou des capacités similaires, ou que vous changiez les paramètres de votre téléphone ou de votre autre appareil de façon à empêcher à l’Application de recueillir vos renseignements de localisation. Le RESTAURANT considère les Renseignements de localisation comme des Renseignements personnels.

Renseignements sur l’utilisation de l’Application : Lorsque vous utilisez l’Application, des renseignements à propos de la façon dont vous interagissez avec l’Application et dont vous l’utilisez peuvent être recueillis automatiquement (« Renseignements sur l’utilisation de l’application »). Dans la mesure où les Renseignements sur l’utilisation de l’Application vous identifient en tant qu’individu, Le RESTAURANT considère qu’il s’agit de Renseignements personnels.

Renseignements personnels regroupés : La façon dont vous utilisez notre Application et dont vous fréquentez nos restaurants est importante pour nous. Nous pouvons par conséquent regrouper et compiler des Renseignements personnels grâce aux renseignements à propos d’autres achats que vous effectuez dans les restaurants Le RESTAURANT et tous autres Renseignements personnels que vous avez consenti à nous fournir (« Renseignements personnels agrégés »).

Utilisation

Les Renseignements personnels, les Renseignements de localisation, les Renseignements sur l’utilisation de l’Application et les Renseignements personnels regroupés (collectivement appelés « Renseignements autorisés ») sont utilisés pour des objectifs tels que l’amélioration de la fonctionnalité et des caractéristiques de notre Application, pour répondre à vos demandes et à vos communications, pour effectuer des recherches sur les comportements et/ou les intérêts des consommateurs, pour améliorer nos services ou nos produits et pour vous fournir des renseignements à propos de nos offres et de nos promotions spéciales dans nos restaurants.

Divulgation

Le RESTAURANT peut partager des Renseignements autorisés avec ses filiales, agents, partenaires commerciaux, franchisés et d’autres tiers des façons suivantes : Le RESTAURANT peut divulguer des Renseignements autorisés à propos du moment où vous fréquentez nos restaurants, des produits que vous consultez et que vous partagez le plus fréquemment, et de quelles parties de nos restaurants vous fréquentez le plus; Le RESTAURANT peut divulguer des Renseignements autorisés pour fournir certains services commerciaux et communiquera seulement les Renseignements autorisés nécessaires pour les services commerciaux devant être fournis. Le RESTAURANT peut divulguer des Renseignements autorisés si cela est requis par la loi ou si nous estimons de bonne foi qu’une telle action est nécessaire pour (i) nous conformer à des obligations légales, (ii) pour protéger ou défendre nos droits ou biens, (iii) pour agir dans des circonstances urgentes pour protéger la sécurité personnelle des utilisateurs de l’Application ou du public, ou (iv) pour nous protéger contre une responsabilité légale.

Stockage et transfert des renseignements

Le RESTAURANT peut stocker tous renseignements que nous recueillons (autorisés ou autres) dans des bases de données appartenant et maintenues par nous, par nos filiales, par nos fournisseurs, par nos franchisés, par nos agents ou par nos fournisseurs de services. Ces bases de données peuvent être stockées au Canada ou à l’étranger. En utilisant notre Application, vous consentez au stockage et au transfert de vos Renseignements autorisés et de tous autres renseignements de la manière indiquée ci-dessus.

Limitation du recueil des renseignements

Vous ne pouvez utiliser l’Application sans fournir de renseignements personnels. Vous pouvez limiter les renseignements personnels que nous recueillons en désinstallant l’Application, en la mettant hors tension ou en l’empêchant d’utiliser les capacités de géolocalisation, Bluetooth ou les capacités similaires de votre appareil mobile. Toutefois, si vous prenez de telles mesures cela peut vous empêcher d’utiliser certaines caractéristiques ou certains aspects de l’Application.

Liens vers d’autres sites Web et/ou d’autres applications

L’Application peut contenir des références, des liens ou des interactions vers des sites Web qui ne sont pas exploités où contrôlés par nous (« Sites tiers »). Les politiques et les procédures que nous décrivons aux présentes ne sont pas applicables aux sites tiers et ces sites peuvent recueillir indépendamment des renseignements à votre sujet. Le RESTAURANT n’assume aucune responsabilité à propos des politiques de protection des renseignements personnels et de recueil des informations de ces tiers et nous vous conseillons de contacter les fournisseurs de ces sites directement pour obtenir des renseignements sur leurs politiques de protection des renseignements personnels.

Contact en matière de confidentialité

Toutes les questions et toutes les préoccupations concernant la confidentialité de vos renseignements personnels doivent être adressées à l’adresse du siège social disponible sur notre site web. Vous pouvez aussi nous rejoindre par téléphone au numéro inscrit sur notre site web et ce, cinq (5) jours par semaine du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 17 h 00 (HNE).

ENVOI DE COMMANDES AUX RESTAURANTS

Cette section s’applique aux commandes passées par l’Application là où ce service est offert. Veuillez lire cette section avant d’envoyer une commande aux restaurants à l’aide de l’Application. Chaque restaurant est détenu et géré par une entreprise indépendante: Bien qu’il puisse y avoir une maison mère qui exploite et contrôle l’Application, elle n’est pas responsable de l’exploitation des restaurants. La majorité des restaurants sont détenus et exploités par des propriétaires indépendants. Certains restaurants sont exploités par des filiales de la maison mère (de telles filiales sont collectivement appelés « restaurants »). Chaque restaurant est entièrement et indépendamment responsable de sa conformité légale et réglementaire en ce qui a trait à tout problème lié à la fourniture de produits à vous et à toute question liée à l’emploi dans le restaurant.

Commandes : Le but de commander est d’offrir aux clients un mode pratique leur permettant de créer une commande de produits à l’avance et de la soumettre en s’enregistrant auprès d’un restaurant participant. Avant de pouvoir commander, vous pouvez créer un compte dans l’Application. Avant de soumettre une commande, vous devez enregistrer une carte de crédit (une « carte de paiement ») à laquelle appliquer vos commandes. Pour que la commande fonctionne correctement, il se peut que vous deviez autoriser les services de localisation de votre appareil.

Enregistrement de votre mode de paiement: Le RESTAURANT et les restaurants font appel à des fournisseurs indépendants pour sauvegarder les données de votre carte de crédit (Visa et/ou MasterCard) et traiter vos paiements aux restaurants. Vous comprenez et convenez que, lorsque vous enregistrez une carte de paiement, Le RESTAURANT ou ses fournisseurs indépendants peuvent vérifier la validité de la carte de paiement enregistrée. Vous comprenez et convenez également que lorsque vous utilisez la commande pour faire un achat d’un restaurant, ce restaurant sera le marchand. Pour récupérer votre commande au comptoir ou à la livraison vous devrez présenter votre carte de crédit qui a servi au paiement ainsi qu’une pièce d’identité avec photo. Ces pièces d’identité sont essentielles pour pouvoir recevoir votre commande. Les restaurants se réservent le droit de ne pas remettre les commandes à quiconque n’aurait pas ces pièces. VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ ATTEINT L’ÂGE SUFFISANT ET DÉTENEZ TOUS LES DROITS LÉGAUX D’UTILISER TOUTES LES CARTES DE PAIEMENT QUE VOUS ENREGISTREZ.

Vous achetez des produits directement des restaurants: Lorsque vous commandez, vous soumettez des commandes directement à un restaurant participant et le contrat de fourniture de produits sera conclu entre vous et le restaurant qui accepte votre commande. Le restaurant où vous recueillez vos produits est responsable de préparer les produits et de vous les fournir.

Au sujet des produits dans l’Application : Tous les produits sont assujettis à la disponibilité au restaurant où vous recueillez votre commande. Certains restaurants ne servent pas tous les produits. Les images des produits et des emballages apparaissant dans l’Application sont représentées à titre d’exemples seulement et peuvent ne pas être identiques aux produits ou aux emballages que vous recevez d’un restaurant. Les différences peuvent être attribuables à l’affichage des couleurs de votre appareil ou encore à des facteurs tels les ingrédients employés, le fournisseur, la région dans laquelle le restaurant est situé et la saison de l’année.

Au sujet des prix dans la commande : Chaque restaurant applique les prix déterminés par le réseau tel qu’ils sont indiqués sur l’application de commande puis applique toute taxe et tous frais supplémentaires requis par la loi. Certaines offres et certains prix peuvent ne pas être disponibles pour toutes les commandes à tous les emplacements. Si vous découvrez une erreur dans le prix d’un produit qui vous est facturé, veuillez communiquer avec le restaurant où vous avez acheté le produit pour demander un remboursement de la différence.

Frais d’application et de traitement de commande : Les commandes sont traitées par l’intermédiaire d’un service tiers développé et propulsé par UEAT. Dans plusieurs cas, des frais d’application et des frais de livraison peuvent être dus et chargés par une tierce partie qui offre un SERVICE distinct du service offert par le restaurateur. UEAT offre un service indépendant que le client peut choisir d’utiliser pour passer sa commande de manière plus conviviale et plus rapide. Dans tous les cas, vous pouvez choisir d’utiliser ou non l’application de commande de UEAT pour passer une commande chez un restaurateur. Si vous ne désirez pas payer les frais pour l’utilisation de l’application de commande, vous pouvez en tout temps passer votre commande par téléphone ou en personne.

Pour toutes précisions et/ou questions relativement au service fourni par UEAT.io, vous devez vous référer à leur site Web et à leurs conditions générales d’utilisation et de vente en cliquant sur le lien suivant : https://ueat.io/fr/conditions-generales-de-vente/

Création, confirmation et envoi de votre commande à un restaurant : Vous pouvez utiliser l’Application pour créer votre commande et l’envoyer à un restaurant participant que vous choisissez. Vous ne faites votre achat que lorsque vous vous transmettez votre commande dans un restaurant. Votre carte de paiement ne sera pas facturée tant que vous n’aurez pas transmis votre commande dans un restaurant. Les commandes doivent être recueillies en personne au restaurant ou en livraison.

Enregistrement dans un restaurant et achat : Vous pouvez vous enregistrer dans tout restaurant participant, même si vous choisissez un restaurant différent de celui où vous avez créé votre commande. Vous faites votre achat d’un restaurant lorsque vous terminez votre commande dans ce restaurant.

Totaux de la commande révisés à l’enregistrement : Les totaux de la commande révisés à l’enregistrement peuvent provenir de changements de produits, de prix, de taxes ou d’autres frais requis par la loi en raison de votre arrivée à un restaurant participant différent de celui choisi au départ. Les totaux de commande révisés peuvent aussi découler de la non-disponibilité de certains produits, de changements de prix ou d’autres raisons.

Paiement de votre commande : Vous faites votre achat dans un restaurant lorsque vous terminez votre paiement dans ce restaurant. Lorsque vous terminez votre commande, vous autorisez le restaurant à traiter le total de votre commande (s’il est mis à jour, le total révisé de votre commande). Le fournisseur de service de paiement du restaurant traitera le montant total de votre commande (s’il est mis à jour, le montant total révisé de votre commande) à la carte de crédit que vous avez choisie lorsque vous avez créé votre commande. Vous pourriez recevoir une notification dans la fonction commande vous informant que le restaurant a accepté votre commande et la préparée. Les produits vous appartiennent une fois que vous les avez recueillis.

Annulation de votre commande, remboursements et vos droits de consommateur : Vous avez la possibilité de mettre à jour ou d’abandonner votre commande en tout temps avant d’enregistrer votre paiement sur le site web du RESTAURANT. Cependant, une fois que vous aurez effectué le paiement, vous ne pourrez plus l’annuler. Si vous désirez être remboursé pour une raison quelconque, notamment si les produits n’étaient pas satisfaisants ou pour d’autres raisons, veuillez communiquer avec le restaurant où vous avez acheté le produit pour obtenir un remboursement. Vos droits légaux à cet égard ne sont touchés par aucune de ces modalités.

OFFRES PAR L’APPLICATION

Vous avez la possibilité de recevoir des offres promotionnelles par l’Application.

Les modalités générales suivantes s’appliquent aux offres : (1) l’offre peut n’être accessible que par cette Application en particulier et pour le produit illustré et être assujettie à la disponibilité, dans les restaurants participants seulement, et jusqu’à la date d’expiration; (2) à moins d’indication contraire, chaque offre prend fin lors de l’échange; (3) à moins d’indication contraire, seule une offre peut être

appliquée par visite en restaurant; (4) les offres ne sont pas transférables; et (5) aucun échange en argent comptant. En outre, des modalités spécifiques peuvent s’appliquer à l’offre énoncée sur l’Application, à côté de l’offre. Ce ne sont pas toutes les offres qui peuvent être appliquées à des commandes et/ou admissible à la livraison.

CONDITIONS PARTICULIÈRES AU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

Généralités :

1. Si le programme de fidélité et de récompense est activé, il est la propriété du RESTAURANT et il est offert aux clients en collaboration avec l’ensemble des restaurants participants.

2. Le RESTAURANT peut, à sa seule discrétion, interrompre ou résilier le Programme et ce sans prévis.

3. En cas d’interruption ou de résiliation du Programme pour quelque raison que ce soit, Le RESTAURANT ne sera nullement tenu responsable envers ses membres et sera automatiquement libéré de toute réclamation déposée par des membres du Programme relativement à une interruption, à une résiliation, à la perte ou à l’échange de points ou autre découlant d’une telle interruption ou résiliation.

4. Le RESTAURANT peut modifier les règles du programme, ses avantages, ses conditions de participation ou le niveau des points pour obtenir des récompenses, en tout ou en partie à tout moment sans préavis, même si ces modifications peuvent altérer la valeur des points accumulés jusqu’alors.

5. Le RESTAURANT peut retirer, limiter, modifier ou annuler toute récompense. Par le fait même, il peut aussi augmenter, règlementer ou modifier le nombre de points requis pour mériter une récompense.

6. Le Programme est ouvert à toute personne résidant au Canada, âgée de 14 ans et plus. Une société, compagnie ou autre entité juridique ne peut devenir membre.

7. Un seul individu par compte peut figurer au Programme sous son nom légal.

8. Le RESTAURANT s’exonère de toute responsabilité qui pourrait découler d’une erreur ou d’une omission concernant l’exactitude de l’information contenue dans le présent document.

9. Tout abus et toute activité frauduleuse dans le cadre du Programme, y compris mais non limitativement, le non-respect des politiques et des procédures du Programme, la vente ou le troc de récompenses, et une fausse représentation des faits y afférents ou toute autre conduite inadéquate, telle que déterminée par le seul jugement de Le RESTAURANT, tout comportement inopportun ou tout harcèlement à l’égard du personnel de Le RESTAURANT et de ses restaurants participants ou tout refus d’obéir aux directives de son personnel peut entraîner l’annulation du compte du membre, sa disqualification du Programme et l’annulation de ses points. Le RESTAURANT se réserve le droit de mettre un terme à l’adhésion, de retirer ou d’annuler la carte, d’annuler les visites accumulées, de s’adresser aux tribunaux et de recouvrer les dommages et les frais judiciaires taxables.

10. Le RESTAURANT se réserve le droit d’interpréter et de mettre en application les politiques et procédures qui se trouvent dans les présentes règles. Les décisions de Le RESTAURANT sont finales et sans appel dans tous les cas.

11. Les membres du Programme sont habilités à connaître les renseignements conservés dans leur dossier et à faire la correction de toute information erronée. Pour accéder à son dossier, le membre doit consulter la page profil sur le site web du restaurant ou accessible via l’application mobile du Programme le cas échéant. Le membre à l’entière responsabilité de tenir à jour et valide ses informations personnelles. Le RESTAURANT ne peut être tenu responsable de toute erreur ou manquement reliés à une mauvaise information contenue dans le profil du membre.

12. Les informations sur les récompenses disponibles pour chaque membre (rabais, points et valeur marchande des points) peuvent être consultées en partie dans la page profil du membre du site web du RESTAURANT ou dans l’application mobile du Programme. Il est possible qu’une récompense soit attribuée à un membre sans que ce dernier n’en ait été informé préalablement.

13. Les membres ne pouvant fournir d’adresse courriel valide ne peuvent participer au programme puisque ce champ est obligatoire lors de la complétion du profil. Par contre le membre peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser de recevoir des communications promotionnelles de la part du RESTAURANT et ses partenaires affiliés. Pour faire ce choix, il doit modifier ses préférences de communication dans son profil membre accessible en ligne ou via l’application mobile. Le membre comprend que s’il refuse de recevoir les communications du programme, il s’expose à être exclu de certains privilèges ou récompenses reliés au Programme.

14. Advenant le décès d’un membre du Programme, le compte du membre sera fermé et les visites accumulées dans ce compte seront annulées en autant que le service à la clientèle du RESTAURANT en est informé via le formulaire de service à la clientèle disponible. Si un compte demeure inactif, c’est-à-dire qu’il n’y a aucune transaction effectuée sur une période de 14 mois consécutif, il sera automatiquement désactivé et les points et récompenses seront remis à zéro. Il sera impossible pour le membre de récupérer la valeur des points ou récompenses suivant une désactivation de compte.

15. En adhérant au Programme, vous autorisez le RESTAURANT à recueillir et à utiliser vos renseignements personnels afin de maintenir vos dossiers et à vous communiquer de l’information de nature commerciale ou en lien avec le Programme. De temps à autre, les données fournies au RESTAURANT et à l’administrateur du Programme, Technologies UEAT inc. peuvent servir à vous présenter de l’information, des produits, des services, des offres pertinentes de la part du RESTAURANT et ses partenaires associés. Si vous préférez que l’on ne les utilise pas, veuillez communiquer avec le Service du RESTAURANT.

16. À l’occasion, le RESTAURANT pourra solliciter des renseignements personnels additionnels des membres du Programme. Advenant le refus du membre du Programme de fournir des renseignements supplémentaires, son statut n’en sera pas pour autant affecté.

Adhésion au Programme :

17. Pour adhérer au Programme, un client doit devenir membre du Programme. Pour ce faire, il lui suffit de dûment remplir les champs obligatoires du profil accessible en ligne sur le site du RESTAURANT ou en téléchargeant l’application mobile du programme et d’accepter les conditions et modalités du Programme en cochant la case prévue à cet effet.

18. L’acceptation par voie électronique des modalités du Programme, ou encore la première utilisation de la carte constitue une acceptation par le membre des présentes modalités et conditions qui régissent le Programme.

19. Une seule carte virtuelle sera émise par titulaire. Chaque titulaire possède un numéro de carte unique, ne peut partager son compte avec quiconque et ne doit divulguer ni ses renseignements personnels ni son mot de passe à qui que ce soit.

20. L’adhésion n’est pas transférable.

21. Aucun crédit rétroactif ne sera accordé pour les achats effectués avant que l’adhésion au programme soit dûment complétée.

22. Les employés du RESTAURANT et de ses succursales participantes sont admissibles au Programme. Par contre, les avantages offerts dans le cadre du Programme peuvent ne pas être admissibles avec les avantages aux employés en fonction de leur statut d’emploi.

23. Si jamais une promotion de type « concours » au sens des règles établies par la Régie de l’Alcool, des Courses et des Jeux (RACJ) est offerte dans le cadre du Programme, aucun employés, agences affiliées ou personnes domiciliés à la même adresse ne pourra être déclarer gagnant.

24. En cas de perte, de suspections de fraude, les membres du Programme doivent aviser immédiatement le RESTAURANT par écrit en envoyant un courriel via le formulaire de contact disponible sur le site web du RESTAURANT. Suivant la réception de l’information, Le RESTAURANT rendra inactif le numéro de carte du membre et lui en émettra un nouveau qui lui sera transmis par courriel et accessible directement dans l’application mobile dans un délai maximum de 5 jours ouvrables. Le solde de points ou les récompenses accumulés et non échangés demeurera inchangé. Le RESTAURANT annulera tous les points accumulés dans un compte à l’égard duquel il suspecte qu’ils ont été accumulés de façon frauduleuse.

Accumuler et échanger des points :

25. Toute récompense est assujettie à une date d’expiration. Dans cette même idée, si un membre n’accumule ou n’encaisse aucun point ni n’effectue aucune transaction dans son compte durant 14 mois consécutifs, le compte sera considéré inactif et ne pourra être réactivé, la carte virtuelle ne pourra plus être utilisée et le solde sera remis à zéro.

26. Le membre doit allouer jusqu’à 48 heures avant que ses récompenses, incluant ses points ne soient créditées à son compte du Programme suivant une transaction. Dans le cas d’une commande en ligne sur le site du RESTAURANT ou via l’application mobile du Programme, le délai débute lorsque la commande est officiellement considérée comme livrée et fermée dans le système caisse de la succursale où la transaction a été attribuée.

27. Chaque récompense a ses conditions spécifiques d’utilisation et de validité. Pour connaitre les conditions et modalités d’utilisation d’une récompense, le membre devra se référer aux mentions légales accompagnant les communications de chacune des récompenses.

28. Dans tous les cas, une récompense n’est jamais transférable à un autre membre, jamais remboursable et jamais échangeable contre de l’argent ou une autre récompense de nature équivalente ou non.

29. Les points de base sont offerts exclusivement sur les articles admissibles comprenant mais non limitativement les articles de marque du RESTAURANT vendus dans les restaurants participants uniquement, à l’exception des cartes-cadeaux du RESTAURANT. La liste des articles admissibles peut être modifiée sans préavis par le RESTAURANT.

30. Chaque dollar d’achat admissible (avant taxes et après rabais sur articles si applicable) dans la cadre du programme offrira au membre 20 points de base crédités à son compte.

31. La valeur d’un point du Programme est fixée 0,001 dollars canadien (soit 10 000 points = 10,00 $ canadien)

32. Pour échanger des points contre ses achats, le membre doit avoir accumulé une valeur minimale de 10$ canadien. Si un membre a accumulé plus de 10$, il peut choisir d’appliquer le montant qu’il désire sur sa transaction, jusqu’à un maximum de 100$ par jour, arrondie au 0,01. Le montant maximum est calculé pour chaque journée calendrier débutant à 00:01 et finissant à 23:59. Les montants d’un paiement par point s’appliquent sur le total de la transaction après l’application des rabais admissibles, des taxes et frais de livraison s’il y a lieu mais avant les frais reliés à une transaction en ligne.

33. Les membres peuvent accumuler des points et récompenses sur un maximum de 2 transactions par jour. Si le membre effectue plus de 2 transactions par jour, les points seront émis sur ses deux premières transactions et aucun point ne sera émis sur les transactions subséquentes, peu importe la valeur des transactions.

34. Dans le cadre du programme, le membre peut obtenir des récompenses de type boni de points ou encore recevoir une récompense de type multiplicateur de points qui aura comme effet de multiplier les points de base offerts sur chaque dollar d’achats admissible.

35. Le membre peut également recevoir d’autres types de récompenses lui offrant des rabais sur items, sur groupe d’items ou sur le sous-total de sa facture en fonction de son comportement d’achat. Le membre comprend et accepte donc que les récompenses offertes dans le cadre du Programme peuvent varier d’un membre à l’autre autant sur leur nombre que sur leur valeur.

36. La carte à proprement parler n’est pas un mode de paiement ou l’équivalent d’une carte de crédit. Elle sert uniquement au membre à accéder à son compte, incluant ses récompenses et ses points accumulés qui peuvent être appliqués sur ses achats.

37. À l’issue de l’échange de points ou de l’utilisation d’une récompense, le membre du Programme libère le franchiseur de toute responsabilité ou réclamation relativement à l’échange et à l’utilisation de la récompense ou de toute perte ou de tout dommage causé par les produits ou services offerts à titre de récompense

38. Pour accumuler des points lors de ses achats, le membre doit présenter sa carte virtuelle avant d’avoir complété son paiement à la caisse ou être connecté à son compte dans le cas d’une commande en ligne effectuée sur le site du RESTAURANT.

39. Si une transaction est annulée, le client devra présenter sa carte virtuelle afin de renverser l’attribution de points à son compte. Dans le cas d’un paiement par point ou de l’utilisation d’une récompense, le membre doit contacter le service à la clientèle du RESTAURANT via le formulaire de contact disponible au RESTAURANT pour obtenir le reversement de la transaction.

40. En aucun cas, le membre ne pourra réclamer de points sur une transaction déjà fermée et/ou payée s’il a oublié pour quelque raison que ce soit de présenter sa carte virtuelle ou d’être connecté à son compte lors d’une commande en ligne. Ce motif ne constitue pas un motif valide pour faire une demande de renversement d’une transaction.

41. Les clients peuvent consulter leur solde et profil en tout temps en ligne en visitant site web du RESTAURANT.

42. Le paiement avec des points n’empêche pas le client de cumuler des points (points de base et points bonis et offre multiplicateur) sur les produits admissibles lors d’une transaction.

43. Le RESTAURANT n’acceptera aucune responsabilité à l’égard des points échangés par quiconque sans l’accord du membre si ce dernier n’a pas au préalable signalé la perte ou le vol de sa carte virtuelle au Service à la clientèle du RESTAURANT. Le membre devra assumer l’entière responsabilité des transactions effectuées avant que le RESTAURANT n’ait reçu le signalement.

JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

À moins qu’autrement décrit, l’Application est disponible seulement pour fournir des informations à propos du RESTAURANT. Le RESTAURANT n’est pas propriétaire, de cette Application. Si vous utilisez cette Application à partir d’autres lieux que le Canada, vous êtes responsable de la conformité aux lois locales applicables. Certains logiciels provenant de cette Application sont assujettis à des contrôles d’exportation imposés par le Canada et/ou les États-Unis et il se peut donc qu’ils ne puissent pas être téléchargés ou autrement exportés ou réexportés : (a) dans (ou à un citoyen ou un résident de) tout pays qui fait l’objet d’un embargo de la part du Canada ou des États-Unis. Si vous téléchargez ou si vous utilisez l’Application, vous indiquez et vous garantissez que vous n’êtes pas situé dans un de ces pays, que vous n’êtes pas sous le contrôle d’un de ces pays et que vous n’êtes pas un citoyen d’un de ces pays et vous indiquez également que vous ne figurez pas sur une ces listes. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sera pas applicable. L’utilisation de ce site, les présentes Modalités et l’utilisation de l’Application sont gouvernées par les lois de la province du Québec et par les lois du Canada et, en ce qui concerne les conflits provenant des présentes Modalités, les parties par les suivantes se soumettent irrévocablement à la juridiction des tribunaux de la province du Québec situés à Québec.

DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ

L’APPLICATION PEUT COMPORTER DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. LE RESTAURANT PEUT APPORTER DES CHANGEMENTS OU DES AMÉLIORATIONS À TOUT MOMENT. L’APPLICATION ET TOUT LE MATÉRIEL À SON ÉGARD SONT FOURNIS « TELS QUELS », « SUR LA BASE DE LEUR DISPONIBILITÉ » ET SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, DANS LA PLUS GRANDE LIMITE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR. LE RESTAURANT DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON OU DE PERTINENCE POUR UN USAGE PARTICULIER. LE RESTAURANT NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS OFFERTES DANS L’APPLICATION NE SERONT PAS INTERROMPUES OU LIBRES D’ERREUR, NI QUE LES DÉFECTUOSITÉS SERONT CORRIGÉES OU QUE L’APPLICATION OU LE SERVEUR QUI LA REND DISPONIBLE NE COMPORTENT PAS DE VIRUS NI D’AUTRES COMPOSANTES DANGEREUSES. LE RESTAURANT NE GARANTIT PAS ET NE FAIT PAS DE DÉCLARATION À PROPOS DE L’UTILISATION OU DU RÉSULTAT DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION EN CE QUI CONCERNE SON EXACTITUDE, SA PRÉCISION, SA FIABILITÉ, OU AUTRE. LE RESTAURANT REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ EN RAISON DES ACTES, DES OMISSIONS ET DE LA CONDUITE DE TOUT TIERS EN RAPPORT AVEC OU LIÉS À VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION. VOUS (ET NON LE RESTAURANT) DEVEZ ASSUMER LA TOTALITÉ DES COÛTS D’ENTRETIEN, DE RÉPARATION OU DE RÉFECTION NÉCESSAIRES. L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, POUR AUTANT QUE LA LOI APPLICABLE PUISSE NE PAS PERMETTRE L’EXCLUSION DES GARANTIES TACITES. Vous assumez la responsabilité totale de votre utilisation de l’application et de tous les sites liés. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE LE RESTAURANT EN CAS D’INSATISFACTION AVEC

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RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ

LE RESTAURANT ET SES COMPAGNIES AFFILIÉES NE SERONT RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE NI D’AUCUNE BLESSURE CAUSÉS PAR L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À UTILISER L’APPLICATION, Y COMPRIS, MAIS SANS Y ÊTRE LIMITÉS, TOUT DÉFAUT D’EXÉCUTION, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFECTUOSITÉ, DÉLAI DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE OU PANNE DE LA LIGNE DE TRANSMISSION. LE RESTAURANT ET SES COMPAGNIES AFFILIÉES NE SAURONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE DOMMAGES OU BLESSURES INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CORRÉLATIFS EN RAISON DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER, L’APPLICATION, MÊME S’IL S’AGIT D’UN CAS DE NÉGLIGENCE DE LE RESTAURANT ET SES COMPAGNIES AFFILIÉES OU SI LE RESTAURANT OU UN/E REPRÉSENTANT/E AUTORISÉ/E DE LE RESTAURANT A ÉTÉ PRÉVENU/E DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES, OU SI LES DEUX SITUATIONS EXISTENT. LES LIMITES OU LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE PERMET LA/LES LIMITES OU EXCLUSION/E DE RESPONSABILITÉ. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LE RESTAURANT ENVERS VOUS POUR TOUTES LES PERTES, DOMMAGES ET INTENTIONS DE POURSUITE (PAR CONTRAT, TRANSACTION (INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE), OU AUTRE) SERA LE MOINDRE DU (I) MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER L’APPLICATION, OU (II) SI L’APPLICATION ÉTAIT GRATUITE, LA SOMME FORFAITAIRE DE 100 $ CAN. LES DROITS LÉGAUX DE LE RESTAURANT DE RÉCUPÉRER LES DOMMAGES OU AUTRE COMPENSATION EN VERTU DE CES TERMES SONT RÉSERVÉS.

LIENS EXTERNES ET SERVICES DE TIERS

L’Application peut mener à des sites Web, des matériaux téléchargeables, du contenu, des réseaux sociaux ou autres services numériques (collectivement « les services de tiers ») ou vous permettre de les utiliser. Ces tiers peuvent avoir des modalités et conditions distinctes ou des politiques sur la protection des renseignements personnels que vous devez lire et comprendre avant de les utiliser. Le RESTAURANT n’est pas responsable du contenu de tels matériaux téléchargeables ou de sites externes, n’a pas le contrôle sur eux, n’approuve pas les services de ces tiers et n’y est pas liée. Vous comprenez et vous acceptez que le RESTAURANT ne peut pas garantir, et ne garantit pas, que les fichiers ou logiciels de quelque nature que ce soit, ou provenant de quelque source que ce soit, disponibles à des fins de téléchargement par le biais de la présente Application, seront exempts de virus, de verre informatique, de cheval de Troie, de code, de défauts, de dispositifs viraux à retardement ou d’autres éléments de nature destructrice qui peuvent être transmis à notre application ou par son intermédiaire.

SOUMISSIONS ET IDÉES NON SOLLICITÉES D’UTILISATEURS

Soumissions d’utilisateurs : Certains services en ligne peuvent vous permettre d’envoyer des commentaires, des remarques, des suggestions, des idées, des graphiques, des photos, des questions, des plaintes ou d’autres renseignements publiés ou communiqués au RESTAURANT par l’Application (collectivement les « soumissions »). Vous comprenez qu’en soumettant tout renseignement au RESTAURANT par l’Application, vous accordez au RESTAURANT un droit

perpétuel, irrévocable, mondial, non exclusif, exempt de redevances, transférable d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de sous-contracter à d’autres, de modifier, de traduire, de préparer des oeuvres dérivées, un affichage publicitaire et de publier publiquement les soumissions, notamment de les utiliser à toutes fins commerciales ou autres sans votre approbation ou rémunération ou l’approbation ou la rémunération de toute autre personne. Le RESTAURANT ne sera pas tenue de traiter aucune soumission en toute confidentialité. Idées non sollicitées : Le RESTAURANT a comme politique de ne pas accepter d’idées non sollicitées. Bien que nous appréciions que vous ayez pris le temps de songer au RESTAURANT, nous ne sommes pas en mesure d’examiner de nouvelles idées provenant de l’extérieur du système du RESTAURANT. Vous renoncez expressément à toute réclamation contre Le RESTAURANT et contre tout membre du système du RESTAURANT en lien avec l’évaluation, l’utilisation ou le développement par le RESTAURANT de tout produit, design, concept ou autre matériel similaires à votre soumission maintenant ou dans l’avenir. Le RESTAURANT et ses sociétés affiliées, leurs franchisés, agents, représentants et agences et leurs administrateurs, dirigeants et employés sont appelés collectivement « Membres du système du RESTAURANT ».

RÉSILIATION

Le RESTAURANT peut résilier, à sa seule discrétion, les présentes Modalités à tout moment pour quelque raison que ce soit sans vous donner un avis préalable en mettant l’Application hors service. Vous pouvez résilier les présentes Modalités à tout moment pour quelque raison que ce soit sans donner d’avis préalable au RESTAURANT en désinstallant l’Application de votre appareil ou en cessant d’utiliser l’application sur le site web du RESTAURANT.

ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE

NI LE RESTAURANT NI AUCUN MEMBRE DU SYSTÈME LE RESTAURANT N’A LA RESPONSABILITÉ DU DÉFAUT DE S’ACQUITTER DE TOUTE OBLIGATION EN VERTU DES PRÉSENTES EN RAISON DE TOUT ÉVÉNEMENT HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE LE RESTAURANT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI. Si un tel événement se produisait, les obligations de Le RESTAURANT en vertu des présentes modalités seront suspendues pour la durée de l’événement; et Le RESTAURANT peut, mais n’y est pas tenue, mettre en oeuvre des efforts raisonnables pour trouver une solution selon laquelle ses obligations en vertu des présentes peuvent être exercées malgré l’événement.

TOTALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes modalités, y compris tous les suppléments et toutes les mises à jour, constituent la totalité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’utilisation de l’Application.

CHANGEMENTS

Le RESTAURANT peut réviser les présentes Modalités à tout moment et à sa seule discrétion en changeant les présentes Modalités dans l’Application. Les changements apportés seront immédiatement en vigueur lorsque nous publierons une version révisée de ces Modalités. Vous êtes responsable de vérifier les présentes Modalités périodiquement pour veiller à ce qu’il n’y ait pas de changement. En continuant à accéder à l’Application ou à l’utiliser après que de tels changements aient été apportés aux Modalités, cela constituera votre acceptation de ces changements.

MARQUE DE COMMERCE ET RENSEIGNEMENTS DE DROITS D’AUTEUR

Propriété intellectuelle du RESTAURANT : Les marques de commerce, les logos, les icones des produits et les illustrations utilisés dans l’Application comprennent les marques de commerce déposées et non déposées et les droits d’auteur du RESTAURANT et de ses sociétés affiliées.

Ils ne peuvent être ni reproduits, ni utilisés comme hyperliens sans le consentement express et écrit au préalable du RESTAURANT. Le contenu, la conception du site et de l’application, y compris les textes, les images, les documents, sont protégés par les lois sur les droits d’auteur. Aucune reproduction ou redistribution du site web et/ou de l’application, en tout ou en partie, ne sont permises sans le consentement express préalable de Le RESTAURANT. Toutes les autres marques de commerce utilisées dans l’Application sont la propriété de leur propriétaire respectif.

DIVERS

Chacune des modalités en vertu des présentes est divisible et fonctionne séparément. Si l’une d’elles est illégale, nulle ou non exécutable, les autres modalités conserveront pleinement leur effet. Si le RESTAURANT n’insiste pas pour que vous vous acquittiez de toute obligation qui vous incombe en vertu des présentes ou encore si le RESTAURANT ne fait pas valoir ses droits contre vous, ou tarde à le faire, cela ne signifiera pas que le RESTAURANT a renoncé à ses droits contre vous et que vous n’êtes pas tenu de vous conformer à ces obligations. Le RESTAURANT peut transférer ses droits et ses obligations en vertu de ces modalités à une autre entreprise ou entité, mais cela n’affectera en rien vos droits ou nos obligations en vertu de ces modalités. Vous pouvez uniquement transférer vos droits ou vos obligations en vertu de ces modalités à une autre personne si le RESTAURANT y consent par écrit.

SERVICES DE SOUTIEN

Si vous avez des questions et des commentaires à propos de l’Application, veuillez communiquer avec le RESTAURANT.

APPLICATIONS APPLE SEULEMENT

Les présentes Modalités incorporent et complètent les Modalités et Conditions d’Apple Inc. (« Apple ») (disponibles à http://www.apple.com/legal/itunes/us/terms.html#service), y compris, sans limitation, les Modalités d’utilisateur final d’Application octroyée sous licence (« Modalités Apple »). Si l’Application à laquelle vous accédez et que vous utilisez est une application Apple :

Il est seulement possible d’accéder à l’Application Apple et de l’utiliser sur un appareil qui vous appartient ou que vous contrôlez et en utilisant le système d’exploitation Apple iPhone OS; Vous reconnaissez et vous acceptez que : Apple n’a aucune obligation de fournir des services de soutien ou de maintenance concernant l’Application Apple. Si vous avez des questions de maintenance ou de soutien relativement aux applications Apple, veuillez communiquer avec le RESTAURANT, et non pas avec Apple, en utilisant les renseignements de services de soutien ci-dessus; même si les présentes Modalités sont conclues entre le RESTAURANT et vous (et non pas Apple), Apple, en qualité de tiers bénéficiaire en vertu des présentes Modalités, aura le droit de faire appliquer les présentes Modalités à votre encontre en ce qui concerne les Modalités Apple; sauf lorsque cela est expressément indiqué dans les présentes Modalités, toutes les demandes concernant la possession ou l’utilisation de l’application Apple sont entre vous et le RESTAURANT (et non pas entre vous, quelqu’un d’autre, et Apple); et en ce qui concerne toute demande par un tiers que votre possession ou utilisation (en vertu des présentes Modalités) de l’Application Apple porte atteinte à tout droit de propriété intellectuelle, Apple ne sera pas responsable à votre égard en ce qui concerne cette demande; Vous déclarez et garantissez que : vous ne vous trouvez pas, et vous ne vous trouverez pas, dans un pays assujetti à un embargo par le gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; et que vous ne figurez pas sur l’une des listes des entités interdites ou limitées du gouvernement des États-Unis; et Si l’Application Apple que vous avez achetée n’est pas conforme aux garanties qui y sont applicables, vous pouvez informer Apple, qui pourra vous rembourser le prix d’achat de l’application Apple sous réserve des Modalités et Conditions

d’Apple qui seront alors en vigueur. Sous réserve des dispositions ci-dessus, et dans la limite permise par la loi, Apple n’offre pas et n’accepte pas de garantie, de condition ou d’autre modalité à l’égard de l’Application Apple et ne sera pas responsable des demandes, pertes, coûts ou dépenses, de quelque nature que ce soit, en rapport avec l’Application Apple ou à la suite de votre utilisation, ou de l’utilisation de quiconque, de l’Application Apple ou liés à l’un de ses contenus.